CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client ») d’une part et la société Mantine Mancel  d’autre part. S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente qui leur sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes. Nous vous invitons à les lire attentivement. 
Tout client de Mantine Mancel reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Mantine Mancel. 
Toute signature d’un devis Mantine Mancel vaut acceptation des présentes conditions. 
Section 1 - Conditions générales de ventes applicables aux clients 
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel 
Le site Internet de Mantine Mancel a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet, à l’exception de nos offres « e-Book ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci par Mantine Mancel, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Mantine Mancel sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre consentement quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis. 
Article 2 : Prestations de conseil, L’accompagnement de chantier et d’achat de fourniture.
 2.1 Prestations de conseil 
Les prestations de la société Mantine Mancel sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon la commande du client, rendez-vous de « visite conseil », réalisation de « Book architectural » et « Book décoration ». Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Mantine Mancel des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Mantine Mancel, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. 
2.2 Accompagnement de chantier 
S’agissant de l’accompagnement de chantier, les prestations de Mantine Mancel consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Mantine Mancel est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. 
2.3Achat et fourniture
S’agissant de l’achat, la prestation de Mantine Mancel consiste à réaliser les achats de mobilier et accessoires à la place de son client. S’agissant de la fourniture, la prestation de Mantine Mancel consiste à réceptionner les livraisons de mobilier et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le «book » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Mantine Mancel pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix. 
En aucun cas Mantine Mancel ne communiquera les marques de mobiliers, accessoires et références avant validation et commande/paiement du client. En effet, la visite de divers salons à Paris, Milan, des showrooms, des usines à l’étranger, la sélection des fournisseurs et la négociation des prix, permet à Mantine Mancel de proposer le meilleur produit qui rendra un intérieur unique à son client. Convaincre avec des échantillons, est une valeur ajoutée de Mantine Mancel. Le client bénéficie des tarifs au plus bas qui ont été négociés avec les fournisseurs, les transporteurs ainsi que des frais d’assurances, non négligeables, au meilleur prix. Ainsi tout le travail accompli en amont par Mantine Mancel, donne une tranquillité d’esprit et un gain de temps dans le projet tout en garantissant les meilleurs tarifs et une protection optimale à l’investissement du client. 
Si Mantine Mancel découvre une quelconque duperie ou tromperie de la part du client pour la mise en œuvre de ses créations sélectionnées, un dédommagement à hauteur de 20% de la liste shopping présentée sera demandé au client.
S’agissant de prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale : - de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment : Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » 
Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » 
Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». 
- contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts conformité.
Réserve de propriété et risques : La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner
Article 3 : Responsabilité 
Lorsque Mantine Mancel intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Mantine Mancel conformément au devis approuvé par son client. Mantine Mancel s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Lorsque Mantine Mancel intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Mantine Mancel n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement  par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Mantine Mancel recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Mantine Mancel n’encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Mantine Mancel. 
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Mantine Mancel et réalisées par le client. S’agissant du Shopping, le service fourni par Mantine Mancel se limite à l’achat des Produits. En aucun cas la responsabilité de Mantine Mancel ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations. 
Article 4 : Illustrations 
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles. 
Article 5 : Durée de l’offre 
Les offres de services proposées sur le site Web de Mantine Mancel et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise. 
Article 6 : Prix 
Les prix pratiqués par Mantine Mancel, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils sont HT. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. 
Article 7 : Procès verbal de réception de travaux 
A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un procès verbal de réception de travaux devra être signé en trois exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. Mantine Mancel conservera le troisième exemplaire pour ses archives.
 Article 8 : Paiement 
Le paiement des prestations de conseil de Mantine Mancel s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 70% à la commande, et le solde à la remise du « Book architectural» ou « Design Book» Lorsque l’intervention de Mantine Mancel consiste en un « visite conseil » le solde est dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Pour toute signature de book (« book architecture » ou «Design book ») à l’issue d’une visite conseil, celle-ci sera déduit du coût de la prestation, à condition que le devis de book soit accepté dans les 2 mois suivant la réalisation de la Visite conseil. Le paiement des prestations de coordination de chantier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 60% à la commande, 20% à mi-réalisation ou mi-chantier et 20% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le Procès verbal de réception de travaux (voir l’article 7 des présentes conditions).  En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 20% dûs à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Mantine Mancel. Le paiement des prestations de Mantine Mancel s’effectuent par virement ou par chèque à l’ordre de Mantine Mancel. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts que Mantine Mancel serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire. 
En cas de non paiement des prestations cela entraînera l’arrêt du travail de Mantine Mancel et la fin du contrat entre les clients et Mantine Mancel.
Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Mantine Mancel. 
Article 10 : Droit de rétractation
 A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur,  vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Mantine Mancel. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :Mantine Mancel 284 rue de noisy le sec 93170 Bagnolet. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. IL est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation. 
Article 11 : Annulation, report et modification 
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Mantine Mancel. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement dûe. 
Article 12 : Assurance 
Mantine Mancel a souscrit auprès de la Matmut, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les responsabilité civile liée à l’activité, la protection juridique suite à un accident et à la vie professionnelle.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) 
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Mantine Mancel, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Mantine Mancel 284 rue de noisy le sec 93170 Bagnolet, ou en envoyant un e-mail à : mantine.mancel@gmail.com.
 Article 14 : Autorisation de reproduction 
Le client autorise Mantine Mancel via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Mantine Mancel à des fins promotionnelles. Mantine Mancel pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. 
Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent
Mantine Mancel est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Mantine Mancel ou celui du domicile du client, au choix de Mantine Mancel. Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de Mantine Mancel.

Section 2 - Conditions particulières applicables aux clients dits professionnels 
La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de Mantine Mancel, celui-ci doit en avoir informé Mantine Mancel au plus tard lors de la signature du devis. Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre Mantine Mancel et un client professionnel à l’exception de l’article 10. Mantine Mancel précise qu’elle n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du client professionnel. Les tarifs de Mantine Mancel sont HT  .Mantine Mancel se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus (section 1). En cas de retard de paiement, Mantine Mancel se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures. En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

INFORMATIONS

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30

Le samedi sur rendez-vous

75-95-93-78-91-60-27 ...

Paris, St witz, Marly la ville, Louvre, Fosses, Lamorlaye, Chantilly, Viarmes, Argenteuil, Franconville, Cergy, et leurs environs.

Mais aussi:

Saint rémy les chevreuse, Versailles, Elancourt, Palaiseau, Vernon, Giverny, et leurs environs.

France et ses environs...

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